Securite-des-habitants
La loi Carrez s’applique exclusivement aux logements vendus en copropriété. Ce dispositif rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation mentionnée dans l’acte de vente. Cette démarche ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Le diagnostic de performance énergétique est connu également sous le nom de bilan énergétique ou audit énergétique. Cette opération est obligatoire lorsqu’il s’agit de vendre ou louer un bien immobilier.
Le dossier de diagnostic technique est un processus sécurisant les transactions immobilières. Il s’agit d’un rapport à remettre au plus tard le jour de la signature d’un contrat de vente ou de locations immobilières.