La loi en vigueur sur le métier de diagnostiqueur préconise que tout candidat souhaitant réaliser des diagnostics (relatifs à une vente ou à une location immobilière) sur l’amiante, les termites, le gaz, l’électricité, le plomb, le DPE et le doit avoir une certification. Cette règlementation a pris effet depuis le 1er novembre 2007.
Le processus de certification
Le processus de certification comporte 5 étapes bien distinctes, à savoir :
- Le dépôt de dossier de candidature auprès d’un organisme bénéficiant d’accréditation par le Cofrac ;
- Le passage d’épreuves théoriques permettant de connaître les connaissances du candidat ;
- Le passage d’épreuves pratiques permettant de démontrer le savoir du candidat en cas pratique ;
- Les actes de surveillance durant la période de validité du certificat ;
- Les démarches de recertification à l’expiration de la validité du certificat.
La certification selon le domaine
Les certifications à obtenir varient en fonction des domaines auxquels elles sont rattachées :
- Diagnostic Amiante relatif aux repérages liste A et B de bâtiments autre qu’IGH et ERP : certification Amiante sans mention ;
- Diagnostic Amiante relatif à toute mission et à tout bâtiment : certification Amiante avec mention ;
- Diagnostic Termites : certification Termites ;
- Diagnostic Plomb concernant le Constat de Risque d’Exposition au Plomb : certification Plomb sans mention ;
- Diagnostic Plomb concernant le Risque d’Intoxication au Plomb des Peintures et Contrôles après Travaux : certification Plomb avec mention ;
- Diagnostic DPE sur des logements individuels et sur tous les lots de bâtiments : certification DPE sans mention ;
- Diagnostic DPE toute mission et tout bâtiment : certification DPE avec mention ;
- Diagnostic électrique : certification Electricité ;
- Diagnostic Gaz : certification gaz.
Des pré-requis pour certaines certifications
Pour renforcer leurs acquis théoriques, les candidats à la certification Amiante avec mention doivent avoir, soit un diplôme de Bac+2 au minimum, en technique du bâtiment et 3 ans d’expérience, soit d’une certification en Amiante sans mention avec opération de surveillance réussie. Pour les candidats à la certification DPE sans mention, il doivent avoir, soit un diplôme de Bac+2 en technique du bâtiment, soit une expérience professionnelle de 3ans en bâtiment. Pour les prétendants de la certification avec mention, ils doivent être titulaires, soit d’un diplôme de Bac+2 en technique du bâtiment et d’une expérience de 3 ans, soit d’une certification existant depuis 4 ans au moins et d’une surveillance réussie, soit un passage avec succès du contrôle sur ouvrage au moment de la surveillance.
La loi Carrez s’applique exclusivement aux logements vendus en copropriété. Ce dispositif rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation mentionnée dans l’acte de vente. Cette démarche ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Le diagnostic de performance énergétique est connu également sous le nom de bilan énergétique ou audit énergétique. Cette opération est obligatoire lorsqu’il s’agit de vendre ou louer un bien immobilier.
Le dossier de diagnostic technique est un processus sécurisant les transactions immobilières. Il s’agit d’un rapport à remettre au plus tard le jour de la signature d’un contrat de vente ou de locations immobilières.